La conciliation de justice pour régler vos conflits

Si vous êtes en conflit avec une entreprise, si votre volonté est d’arriver à une solution rapide, la conciliation de justice peut répondre à votre attente.

Champs d’intervention

Le conciliateur de justice est un bénévole. Il est nommé par le premier Président de la Cour d’appel pour faciliter le règlement à l’amiable des différents entre personnes physiques ou morales. La conciliation concerne uniquement les conflits d’ordre civils non pénaux.

Il peut s’agir de créances impayées, de malfaçons de travaux, de garantie après achat, de règlement de succession ou encore de problèmes de voisinage…

Attention, le conciliateur n’intervient pas dans les conflits entre un particulier et l’administration qui relèvent du médiateur de la République.

Résolution des désaccords

Lorsqu’il est saisi par un plaignant, le conciliateur demande à recevoir l’autre partie, laquelle reste libre de ne pas le rencontrer. Pour trouver une solution à l’amiable et équitable, il peut recueillir les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux du conflit ou en procédant, sous réserve de leur acceptation, à l’audition de toute personne susceptible de l’éclairer.

En cas d’entente, le conciliateur de justice peut établir un constat d’accord dans lequel les 2 parties s’engagent l’une envers l’autre. Si les parties en manifestent la volonté, le juge d’instance peut donner force exécutoire à l’acte qui exprime cet accord et qui prend dès lors la même force qu’un jugement.

En cas de désaccord ou en l’absence de l’une des deux parties, chacun reste alors libre de saisir le tribunal.


Vous pouvez donc utiliser la conciliation de justice pour trouver un terrain d’entente à l’amiable en cas de litige avec votre déménageur.

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